[…] Considérant qu'aux termes des articles 13-3 et 13-4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 : « Art. 13- 3. – Après avis de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article 1 er du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 et du sous-comité des transports sanitaires, prévu à l'article 3 dudit décret, le préfet arrête le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde de manière à assurer, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE AMBULANCES BLAYAISES et au préfet de la Gironde.

[…] — que le système de site central défini par le cahier des charges annexé à la décision attaquée va au-delà des objectifs prévus par le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13-4 du décret du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires alors en vigueur : « Un cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde, notamment celles dans lesquelles une entreprise de transport figurant dans le tableau de garde peut être remplacée, […]