Article R6312-22 du Code de la santé publique
Article R6312-21Article R6312-23
Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1

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Décisions • 30

1. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 6 décembre 2024, n° 2202940Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet du Gard a réquisitionné son entreprise de transport sanitaire pour l'organisation du tour de garde les 6, 24, 25 et 27 octobre 2022 de 14 h à 22 h ; […] Selon l'article R. 6312-22 du code de la santé publique : « Dans le cadre de l'établissement du tableau de garde, () Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains () ».

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 mars 2023, n° 22BX02571Rejet

[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 6312-19 du code de la santé publique : « Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains. Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article R 6312-6, elles peuvent, […] en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 15 mai 2025, n° 2301607Rejet

[…] Par arrêté n°22-78-0058 du 23 décembre 2022, la directrice générale de l'agence régionale de santé Île-de-France a fixé le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2023. […] Ce cahier des charges rappelle également qu'en application des articles R. 6312-21 et R. 6312-22 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, […]

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