Entrée en vigueur le 25 avril 1989
Ce fonctionnaire peut toutefois percevoir la prime spéciale d'installation dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, à l'occasion, suivant le cas, d'une nouvelle affectation dans la fonction publique ou d'une réintégration.
[…] Vu le décret n°89-259 du 24 avril 1989 modifié ; […] X est fondé à demander une somme correspondant au montant de la prime spéciale d'installation qui lui était due par la commune de Villepinte ; qu'en application des dispositions de l'article 7 du décret du 17 octobre 1990 : « La prime spéciale d'installation est (…) allouée selon le même taux qu'aux fonctionnaires civils de l'Etat » ; que les modalités de versement de cette prime pour les fonctionnaires civils de l'Etat sont fixées par l'article 5 du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants, […]
[…] Vu le décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 avril 1989 : « Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, […] d'un congé parental ou d'une disponibilité prononcée au titre de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 peut percevoir la partie de la prime spéciale d'installation dont il n'avait pas pu bénéficier antérieurement » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire de l'Etat qui, […]
[…] 2 ) de fixer le montant de la créance de La Poste à 2.648,49 F en lui appliquant les articles 3 et 5 du décret du 24 avril 1989 et 47 du décret du 16 septembre 1985 ; […] VU le décret n 89-259 du 24 avril 1989 ;
Il lui demande si ces professeurs sont en droit de bénéficier de la prime spéciale d'installation instituée par le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 en application de la disposition de l'article 5 qui prévoit que « le fonctionnaire peut toutefois recevoir la prime... à l'occasion d'une nouvelle affectation ou d'une réintégration ». […] L'article premier du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation dispose que cet avantage peut être alloué aux fonctionnaires qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard au jour de leur titularisation, […]
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