Entrée en vigueur le 25 avril 1989
Pour le paiement de la partie de prime attribuée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour en fixer le montant est la date de la réintégration.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, […] s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. » et qu'aux termes du second alinéa de son article 7 : « La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé. » ;
[…] 7°/ de mettre à la charge de l'agence nationale des services à la personne la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°89-259 du 24 avril 1989 modifié ;