Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers.
L'article 2 du décret nº 84-591 du 4 juillet 1984 précise que peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers. Le champ d'application actuel de l'article 3 ne permet pas à un ressortissant communautaire ayant travaillé de nombreuses années dans son pays d'origine de prendre en compte ce service. […] La structure sociale de l'ensemble des partenaires communautaires limite de façon considérable les risques de fausse déclaration, il demande dans ces conditions, si elle envisage l'élargissement du champ d'application de l'article 3, au moins pour les entreprises communautaires.
Lire la suite…[…] Le salarié sollicite la remise de la grande médaille d'or du travail, subsidiairement, de la médaille d'or du travail, sous astreinte, demande nouvellement formée en cause d'appel, sur le fondement des articles 2 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 et 1 du décret n°2007-1746 du 12 décembre 2007. Il expose qu'au vu de son ancienneté il a droit à une médaille d'or, voir même une grande médaille d'or si les réductions d'ancienneté pour l'activité exercée par le salarié 'dans le caractère de pénibilité' justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.
[…] Le salarié sollicite la remise de la grande médaille d'or du travail, subsidiairement, de la médaille d'or du travail, sous astreinte, demande nouvellement formée en cause d'appel, sur le fondement des articles 2 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 et 1 du décret n°2007-1746 du 12 décembre 2007. Il expose qu'au vu de son ancienneté il a droit à une médaille d'or, voir même une grande médaille d'or si les réductions d'ancienneté pour l'activité exercée par le salarié 'dans le caractère de pénibilité' justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.
[…] Le salarié sollicite la remise de la grande médaille d'or du travail, subsidiairement, de la médaille d'or du travail, sous astreinte, demande nouvellement formée en cause d'appel, sur le fondement des articles 2 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 et 1 du décret n°2007-1746 du 12 décembre 2007. Il expose qu'au vu de son ancienneté il a droit à une médaille d'or, voir même une grande médaille d'or si les réductions d'ancienneté pour l'activité exercée par le salarié 'dans le caractère de pénibilité' justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.
L'article 2 du décret du 17 octobre 2000 prévoit une réduction d'ancienneté pour l'attribution de cette distinction lorsque l'activité exercée par les salariés ou assimilés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à la retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. […]
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