Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Modifié par : Décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 - art. 2 () JORF 19 octobre 2000
La médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons :
1) La médaille d'argent, qui est accordée après vingt années de services ;
2) La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de services ;
3) La médaille d'or, qui est accordée après trente-cinq années de services ;
4) La grande médaille d'or, qui est accordée après quarante années de services.
Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d'être accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans de services lorsque l'activité exercée par les salariés ou assimilés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.
L'article 6 du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2002, prévoit l'attribution de cette distinction après quarante années de services. Dès lors que le salarié remplit cette condition, il ne peut être question de lui opposer un refus au seul motif qu'il aurait commencé à travailler avant l'âge de fin de l'obligation scolaire.
Lire la suite…Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'interprétation rencontrées par les chefs d'entreprise à l'occasion de l'application des dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant l'article 6 III du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. […] Aussi, en l'absence d'instruction générale ou de circularie de la délégation à l'emploi, et pour permettre l'application de ces dispositions conformément à l'esprit du texte, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions, […]
Lire la suite…[…] Il invoque en tout cas les dispositions de l'article 6 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984, modifié, qui prévoient des réductions de délais à 30 années ou 35 années de services lorsque l'activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général ;
[…] En ce qui concerne la médaille d'honneur du travail, l'OEHC fait valoir que son obtention n'entraîne pas obligatoirement une gratification de l'employeur, et que M. X… qui a été placé en invalidité à compter de février 2010 ne bénéficie pas des 40 années de service effectif nécessaires pour l'obtenir, conditions exigées par les « données sociales collectives » applicables au salarié, qui reprennent les dispositions de droit commun de l'article 6 du décret no84-591 du 4 juillet 1984, la durée de service requise n'étant réduite en fonction du taux d'incapacité que pour les mutilés, ce qui n'est pas le cas de M. X….
[…] Il invoque les dispositions de l'article 6 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984, modifié, qui prévoient des réductions de délais à 30 années ou 35 années de services lorsque l'activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général ;
L'article 6 du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2002, prévoit l'attribution de cette distinction après quarante années de services. Dès lors que le salarié remplit cette condition, il ne peut être question de lui opposer un refus au seul motif qu'il aurait commencé à travailler avant l'âge de fin de l'obligation scolaire.
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