Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
a) La médaille d'honneur du travail peut être décernée, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité :
b) A condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès :
- la médaille d'honneur du travail peut être décernée, à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises en application des articles précédents ; - la grande médaille d'or peut être accordée, à titre posthume, sans condition de durée de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
b) A condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès :
- la médaille d'honneur du travail peut être décernée, à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises en application des articles précédents ; - la grande médaille d'or peut être accordée, à titre posthume, sans condition de durée de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
2. Attribution des médailles d'honneur du travail
M. Jean-Luc Bécart, du group C, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 15 mai 1986
-Le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 qui fixe les nouvelles conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail prévoit dans son article 12 que " la médaille d'honneur du travail peut être décernée, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité ".
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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 23 octobre 2020, n° 17/23086Infirmation partielle
[…] Vu l'article 700 du CPC, Vu les dispositions de la convention collective, Vu l'article 12 de Décret du 04 juillet 1984, Vu l'Accord d'entreprise du 1 er juillet 1975 et ses avenants, Vu les jurisprudences citées,
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Or, de par l'application de l'article 12 du nouveau décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 qui remplace et annule le précédent, les retraités voient leurs dossiers rejetés car présentés trop tardivement. Il lui demande donc s'il n'aurait pas été souhaitable de continuer à appliquer l'ancien décret sans conditions de forclusion pour les retraités de 1983 ou 1984 qui n'auraient à rencontrer aucune difficulté pour voir leur demande aboutir.
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