Article 2-1 du Décret n°89-376 du 8 juin 1989
Article 2
Article 2-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

NOTA


Conformément à l’article 23 du décret n° 2022-630 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.

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Décisions4

1Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 31 janvier 2023, n° 2200071Rejet

[…] 2°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes Louis Pasteur a rejeté son recours gracieux ; […] elle n'a pas été préalablement examinée par le comité médical, lequel n'a pas donné son avis sur l'aptitude à la reprise d'activité, en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 86-633 du 9 janvier 1986 et de l'article 7 du décret n° 883-86 du 19 avril 1988 ; en outre, […] de période de préparation d'un an au reclassement, en méconnaissance de l'article 2-1 du décret n° 89-37 et de l'article 75-1 de la loi du 9 janvier 1986, ce qui lui a causé un important préjudice financier ; […] — le décret n°89-376 du 8 juin 1989 ;

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2Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 2 mai 2024, n° 2201677Rejet

[…] aux termes de l'article 75-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] Aux termes de l'article 2 du décret du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé dans sa rédaction issue du décret du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, […] Aux termes de l'article 2-1 du décret du 8 juin 1989 créé par le décret du 18 mai 2021 : » La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, […]

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[…] — le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; […] 1. […] Par un courrier du 31 mai 2023, M me A D a demandé à la métropole de Lyon d'une part de mettre en œuvre l'article 2 du décret du 8 juin 1989 en lui proposant une période de préparation au reclassement et d'autre part, […] d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. […]

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