Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-630 du 22 avril 2022 - art. 4
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son établissement. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'établissement de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Les modalités d'accueil de l'agent lorsque ces périodes se déroulent en dehors de son établissement font l'objet d'une convention tripartite conclue entre cet établissement, l'administration ou l'établissement d'accueil et l'intéressé.
Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Il conserve également les primes et les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l'exercice des fonctions et qui n'ont pas le caractère de remboursement de frais. Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables.
[…] 2°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes Louis Pasteur a rejeté son recours gracieux ; […] elle n'a pas été préalablement examinée par le comité médical, lequel n'a pas donné son avis sur l'aptitude à la reprise d'activité, en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 86-633 du 9 janvier 1986 et de l'article 7 du décret n° 883-86 du 19 avril 1988 ; en outre, […] de période de préparation d'un an au reclassement, en méconnaissance de l'article 2-1 du décret n° 89-37 et de l'article 75-1 de la loi du 9 janvier 1986, ce qui lui a causé un important préjudice financier ; […] — le décret n°89-376 du 8 juin 1989 ;
[…] aux termes de l'article 75-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] Aux termes de l'article 2 du décret du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé dans sa rédaction issue du décret du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, […] Aux termes de l'article 2-1 du décret du 8 juin 1989 créé par le décret du 18 mai 2021 : » La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, […]
[…] — le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; […] 1. […] Par un courrier du 31 mai 2023, M me A D a demandé à la métropole de Lyon d'une part de mettre en œuvre l'article 2 du décret du 8 juin 1989 en lui proposant une période de préparation au reclassement et d'autre part, […] d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. […]