Article 20 du Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 15 avril 2007

Modifié par : Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 15 avril 2007

Modifié par : Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 - art. 15 () JORF 15 avril 2007

Dans la limite du neuvième du nombre des enseignants recrutés en 1re catégorie l'année précédente, les enseignants de 2e catégorie et de 4e catégorie peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à la 1re catégorie établie par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 ci-après, sous réserve de justifier de douze ans de services en 2e ou 4e catégorie.
Entrée en vigueur le 15 avril 2007

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