Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 - art. 27
Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, classés en catégorie C et ci-dessous énumérés :
1° Le corps des aides de pharmacie ;
2° Le corps des aides de laboratoire ;
3° Le corps des aides techniques d'électroradiologie ;
4° Le corps des aides d'électroradiologie.
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret 97-1057 du 19 novembre 1997 : « le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, … , à la réalisation : – 1° des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic qui relèvent soit des techniques d'électroradiologie médicale soit des techniques d'imagerie médicale ou d'exploration fonctionnelle impliquant l'utilisation des rayonnements ionisants … ; – 2° des traitements mettant en œuvre des rayonnements ionisants … » ; que l'article 2 de ce décret place l'agent sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ;