Article 2 du Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 24 novembre 1982

Les services de transport urbain sont les services exploités en régie ou dans le cadre d'un contrat administratif conclu entre une commune ou un groupement de collectivités locales et une entreprise de transport, à l'intérieur des périmètres des transports urbains.
Entrée en vigueur le 24 novembre 1982

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