Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 relatif à l'organisation des transports urbains et à l'institution du versement Transport dans les départements d'outre-mer.
Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 relatif à l'organisation des transports urbains et à l'institution du versement Transport dans les départements d'outre-mer.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 1982 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 octobre 1997, 165414, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Ce seuil pourra être abaissé par décret ; – ou dans le ressort d'un district ou d'un syndicat de communes … compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes faisant partie de ces établissements publics atteint le seuil susindiqué" ; que ce « seuil » de 300 000 habitants a été abaissé à 100 000 habitants par l'article 1 er du décret n° 74-933 du 7 novembre 1974, […] par l'article 1 er de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, qui a modifié en ce sens l'article L. 233-58 du code des communes ; qu'en conséquence, l'article 3 du décret n° 82-1004 du 24 novembre 1982 a abrogé le décret n° 74-933 du 7 novembre 1974, précité ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre des transports, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des communes ;
Vu l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié, et notamment son article 4 (4°), portant coordination et harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements d'outre-mer ;
Sur l'avis des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de l'article 4 (4°) du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié sont applicables aux départements d'outre-mer.
Toutefois, par dérogation aux dispositions en vigueur en métropole, le commissaire de la République, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public et sur avis du comité technique départemental des transports, peut définir un périmètre des transports urbains excluant certaines parties non urbanisées du territoire de la commune ou de l'établissement public.
Toutefois, par dérogation aux dispositions en vigueur en métropole, le commissaire de la République, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public et sur avis du comité technique départemental des transports, peut définir un périmètre des transports urbains excluant certaines parties non urbanisées du territoire de la commune ou de l'établissement public.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les services de transport urbain sont les services exploités en régie ou dans le cadre d'un contrat administratif conclu entre une commune ou un groupement de collectivités locales et une entreprise de transport, à l'intérieur des périmètres des transports urbains.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret n° 74-933 du 7 novembre 1974 étendant aux communes et établissements publics de plus de 100.000 habitants les dispositions de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, est abrogé.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 12 octobre 2022, n° 21/05550
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 29 février 2024, n° 21/05467
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10 décembre 2021, n° 18/07294
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2022, n° 20NC02240
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5 mai 2022, n° 18/17096
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2009, n° 09/06845
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 juin 2015, n° 12226
- FEERIE CAKE (PARIS 1, 539293514)
- Tribunal administratif de Nice, 9 août 2024, n° 2305415
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 17 octobre 2024, n° 22/09461
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 26 septembre 2024, n° 24/00439
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2201190
- DOVEMA (MONTREUIL, 504228230)
- MUTUELLE DU GROUPE RATP (PARIS 12, 775671969)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, n° 20-14.800
- BAHJA COIFFURE (GAILLAC, 833031297)
- SASU FARI-ELEC (MARSEILLE 3, 840885404)