Article 3 du Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 relatif à l'organisation des transports urbains et à l'institution du versement Transport dans les départements d'outre-mer.

Article 3 du Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982

Article 2

Article 5

Entrée en vigueur le 24 novembre 1982

Le décret n° 74-933 du 7 novembre 1974 étendant aux communes et établissements publics de plus de 100.000 habitants les dispositions de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, est abrogé.

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