Article 2 du Décret n°84-943 du 19 octobre 1984
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 26 octobre 1984

Le tribunal ou le juge de la mise en état peut ordonner au demandeur de procéder à toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.
Entrée en vigueur le 26 octobre 1984

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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Dijon, 1re chambre, 29 octobre 2024, n° 24/01074

[…] La commune a fait publier le 5 avril 2024 dans un journal d'annonces légales un avis par lequel elle va solliciter l'autorisation du tribunal judiciaire de vendre le bien immobilier. Même si l'avis n'a pas été réalisé dans le délai de six mois au plus et trois mois au moins avant la délivrance de l'assignation (article 2 du décret n°84-943 du 19 octobre 1984), il convient de considérer qu'un délai suffisant a été accordé aux tiers pour se manifester avant le prononcé du présent jugement.

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