Entrée en vigueur le 8 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1424 du 6 décembre 2002 - art. 2 () JORF 8 décembre 2002
Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le postulant doit :
1° Remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste en France ;
2° S'il postule en tant que praticien spécialiste, être inscrit au tableau de l'ordre dont il relève en qualité de praticien qualifié dans la spécialité correspondante ;
3° Justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires à l'exercice des fonctions hospitalières concernées ;
4° N'avoir fait l'objet ni d'une privation des droits civiques ni d'une interdiction d'exercice de la profession ;
5° Etre en position régulière au regard de la réglementation du service national ;
6° Pour les étrangers autres que les ressortissants communautaires, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail ;
7° Etre âgé de moins de soixante-deux ans [*limite d'âge*].
1° Remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste en France ;
2° S'il postule en tant que praticien spécialiste, être inscrit au tableau de l'ordre dont il relève en qualité de praticien qualifié dans la spécialité correspondante ;
3° Justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires à l'exercice des fonctions hospitalières concernées ;
4° N'avoir fait l'objet ni d'une privation des droits civiques ni d'une interdiction d'exercice de la profession ;
5° Etre en position régulière au regard de la réglementation du service national ;
6° Pour les étrangers autres que les ressortissants communautaires, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail ;
7° Etre âgé de moins de soixante-deux ans [*limite d'âge*].
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 99-42.539, InéditRejet
[…] constater que cet emploi au sein du DIM ne s'effectuait plus en la qualité de « médecin assistant FFI », autrement dit de « praticien contractuel » qui, ainsi que le relevait l'arrêt, était celle en laquelle il avait été embauché et avait été rémunéré et qu'il avait reconnue (manque de base légale au regard des articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 93-701 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé) ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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