Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Annulation — 

[…] qu'aux termes de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue du décret n°2005-1005 du 23 août 2005, seule applicable en l'espèce compte tenu de l'article 2 du décret n°2007-1727 du 7 décembre 2007: « Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation: 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par l'annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ; 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, […]

— 

[…] agissant par son Président en exercice Monsieur D E F G, sollicite, au visa des dispositions combinées de l'article 6 IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique et du décret n° 2007-1727 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication en ligne, l'insertion du texte valant droit de réponse tel qu'il figure dans la sommation d'insérer qu'elle avait adressée le 2 mars 2017 au directeur de la publication du site http://www.sacrecoeur-paray.org, ainsi que la condamnation de chacun des défendeurs à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.