Décret n° 2007-1732 du 10 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2007 |
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| Dernière modification : | 11 décembre 2007 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
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[…] SECTION DES ASSURANCES SOCIALES CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIÈRE INSTANCE ORDRE INTERREGIONAL DES SAGES FEMMES SECTEUR … - l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; - le décret du 10 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale des sages-femmes ; - la-décision de l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie du 11 mars 2016 rendant applicable la Classification Commune des Actes Médicaux relative aux actes techniques médicaux pratiqués par les sages-femmes; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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[…] 10. Le 13 octobre 2003, le juge des tutelles confirma le décret du tribunal de Rome et précisa que les rencontres devaient avoir lieu dans les locaux des services sociaux de Termoli en présence d'un assistant social et de la mère de S.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
François Fillon