Décret n° 2007-1732 du 10 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Texte intégral


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 10 décembre 2007.

François Fillon

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1 Décision


    1CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE LOMBARDO c. ITALIE, 29 janvier 2013, 25704/11

    DEUXIÈME SECTION AFFAIRE LOMBARDO c. ITALIE (Requête no 25704/11) ARRÊT STRASBOURG 29 janvier 2013 DÉFINITIF 29/04/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Lombardo c. Italie, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Danutė Jočienė, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du …

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