Décret n° 2007-1732 du 10 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret du 10 décembre 2007 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier. En effet, il n'a pas été tenu compte de l'avis défavorable de la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée qui s'est réunie les 23 novembre 2007 et 5 décembre 2007 pour cette nomination. Il lui demande donc de lui indiquer sur quels éléments le précédent Gouvernement s'est appuyé pour passer outre l'avis négatif de la commission.

C'est par exemple le cas des contrôleurs généraux économiques et financiers nommés par les décrets du 10 décembre 2007 et du 20 janvier 2011, ou l'inspecteur général de l'administration du développement durable nommé par le décret du 17 décembre 2010. […]

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 10 décembre 2007 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier. En effet, il n'a pas été tenu compte de l'avis défavorable de la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée qui s'est réunie les 23 novembre 2007 et 5 décembre 2007 pour cette nomination.