Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-6 ;
Vu le code rural ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ;
Vu le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 modifié déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale ;
Vu le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 modifié relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ;
Vu l'avis en date du 22 juin 2007 du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis en date du 18 juillet 2007 de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail
Sct. Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs, Sct. Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail
Art. R342-1, Art. R342-8, , Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14

Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7, Art. R342-1, Art. R342-12


Art. R342-9, Art. R342-10, Art. R342-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail
Art. R364-2

Commentaires


1Le détachement transnational de travailleurs en France restreint par la Circulaire DGT n° 2008/17 en date du 5 octobre 2008
Yan-eric Logeais · blogavocat · 30 octobre 2008

La libre prestation des services inscrite à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne a permis le développement des interventions d'entreprises étrangères et de leurs salariés sur le sol français. Partant de ce constat et dans la perspective d'encourager l'exercice de la liberté de prestations de services dans un cadre bien défini, de garantir une concurrence loyale entre les entreprises et de mieux protéger les travailleurs, les Etats membres de l'Union et le Parlement européen ont adopté le 16 décembre 1996 la directive 96/71/CE concernant le détachement de …

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2019, et un mémoire, enregistré le 30 juillet 2019, la société Epalmo Europa II Lda demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire lui a infligé une amende d'un montant de 1 000 euros par salarié sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du …

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