Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2007 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-6 ;
Vu le code rural ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ;
Vu le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 modifié déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale ;
Vu le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 modifié relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ;
Vu l'avis en date du 22 juin 2007 du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis en date du 18 juillet 2007 de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs, Sct. Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
numjo=BCFX0766311L">J.O n° 296 du 21 décembre 2007 page 20603 Détachement transnational de travailleurs Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 Le décret précise les dispositions du code du travail applicables aux salariés détachés temporairement en France par des entreprises étrangères ainsi que les modalités de déclaration à respecter par l'employeur et les contrôles auxquels il peut être soumis. […] numjo=BCFX0770033L">J.O n° 301 du 28 décembre 2007 page 21482 Réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME