Décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2007 |
Commentaires • 9
Décisions • 7
Confirmation —
[…] La médaille d'honneur du travail a été instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948. Ses conditions d'attribution sont déterminées par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007.
Confirmation —
[…] Le salarié sollicite la remise de la grande médaille d'or du travail, subsidiairement, de la médaille d'or du travail, sous astreinte, demande nouvellement formée en cause d'appel, sur le fondement des articles 2 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 et 1 du décret n°2007-1746 du 12 décembre 2007. Il expose qu'au vu de son ancienneté il a droit à une médaille d'or, voir même une grande médaille d'or si les réductions d'ancienneté pour l'activité exercée par le salarié 'dans le caractère de pénibilité' justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.
Confirmation —
[…] Le salarié sollicite la remise de la grande médaille d'or du travail, subsidiairement, de la médaille d'or du travail, sous astreinte, demande nouvellement formée en cause d'appel, sur le fondement des articles 2 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 et 1 du décret n°2007-1746 du 12 décembre 2007. Il expose qu'au vu de son ancienneté il a droit à une médaille d'or, voir même une grande médaille d'or si les réductions d'ancienneté pour l'activité exercée par le salarié 'dans le caractère de pénibilité' justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Décrète :
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984Art. 3, Art. 4
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand