Décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984
Art. 3, Art. 4

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Commentaires


1Quel régime fiscal appliquer aux gratifications et cadeaux en 2020 ?
www.legisocial.fr · 18 août 2020

Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable aux gratifications à caractère personnel, enveloppes et cadeaux en 2020. Notre actualité vous en dit plus… Les gratifications allouées au salarié à l'occasion d'un événement de caractère personnel (remise d'une distinction honorifique, élévation à de nouvelles fonctions, etc.) ainsi que les « cadeaux » ou « enveloppes » qui peuvent lui être remis dans diverses circonstances entrent dans le champ d'application de l'impôt. Il n'en est autrement qu'à l'égard des cadeaux d'une valeur modique et des …

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2BOFIP : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale
BOFIP · 27 juin 2016

I. Traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire (CGI, art. 81, 7°) 1 Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire sont exonérés de l'impôt sur le revenu en application des dispositions du 7° de l' article 81 du code général des impôts (CGI) . II. Gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail et des distinctions pour ancienneté de service assimilées (CGI, art. 157, 6°) A. Champ d'application de l'exonération 10 Le 6° de l' article 157 du CGI exonère les gratifications allouées aux vieux …

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1Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.260 16-19.262, Publié au bulletin
Rejet

Ne peuvent prétendre à la prime pour obtention de la médaille du travail prévue par l'article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 les salariés qui ont atteint le nombre d'années de services requis pour l'échelon concerné antérieurement à cette date. Ne sont pas placés dans une situation identique au regard du principe d'égalité de traitement, les salariés ayant acquis l'ancienneté requise avant le 1 er janvier 2012 et ceux l'ayant acquise après cette date

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  • Prime pour obtention de la médaille du travail·
  • Date d'acquisition de l'ancienneté requise·
  • Convention collective du crédit mutuel·
  • Travail réglementation, rémunération·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Statut collectif du travail·
  • Attribution d'une prime·
  • Domaine d'application·
  • Atteinte au principe·
  • Conventions diverses

2Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 14/02051
Confirmation

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° clm/jc Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02051. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Juin 2014, enregistrée sous le n° F 13/00399 ARRÊT DU 26 Avril 2016 APPELANTS : Madame K AW AX XXX XXX Monsieur AH AI XXX XXX Monsieur M N XXX XXX XXX Monsieur Y Z XXX XXX Madame C D XXX XXX Madame S T XXX XXX XXX Madame I J XXX XXX Madame AY-Noëlle BF XXX XXX Monsieur X B XXX XXX XXX Madame K AS XXX XXX Madame E F XXX XXX XXX …

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  • Médaille·
  • Crédit·
  • Gratification·
  • Salarié·
  • Prime·
  • Convention collective·
  • Travail·
  • Ancienneté·
  • Usage d’entreprise·
  • Or

3Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 14/00728
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° clm/jc Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00728. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Février 2014, enregistrée sous le n° F 13/00412 ARRÊT DU 26 Avril 2016 APPELANTE : LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU XXX XXX XXX représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur Z A XXX XXX Monsieur F G XXX XXX Monsieur B C 7 rue AO Cathelineau XXX Monsieur AK-AL AM XXX XXX Madame X Y XXX XXX …

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  • Médaille·
  • Crédit·
  • Salarié·
  • Gratification·
  • Travail·
  • Prime·
  • Convention collective·
  • Ancienneté·
  • Argent·
  • Or
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