Décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984
Art. 3, Art. 4
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

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4 Décisions


    1Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.260 16-19.262, Publié au bulletin, caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou
    Rejet

    Ne peuvent prétendre à la prime pour obtention de la médaille du travail prévue par l'article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 les salariés qui ont atteint le nombre d'années de services requis pour l'échelon concerné antérieurement à cette date. Ne sont pas placés dans une situation identique au regard du principe d'égalité de traitement, les salariés ayant acquis l'ancienneté requise avant le 1 er janvier 2012 et ceux l'ayant acquise après cette date

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    • Prime pour obtention de la médaille du travail·
    • Date d'acquisition de l'ancienneté requise·
    • Convention collective du crédit mutuel·
    • Travail réglementation, rémunération·
    • Conventions et accords collectifs·
    • Statut collectif du travail·
    • Attribution d'une prime·
    • Domaine d'application·
    • Atteinte au principe·
    • Conventions diverses

    2Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 14/02051, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES SALARIES DU CREDIT MUTUEL D' ANJOU ET DES FILIALES c/ LA CAISSE REGIONALE DU…
    Confirmation

    COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° clm/jc Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02051. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Juin 2014, enregistrée sous le n° F 13/00399 ARRÊT DU 26 Avril 2016 APPELANTS : Madame K AW AX XXX XXX Monsieur AH AI XXX XXX Monsieur M N XXX XXX XXX Monsieur Y Z XXX XXX Madame C D XXX XXX Madame S T XXX XXX XXX Madame I J XXX XXX Madame AY-Noëlle BF XXX XXX Monsieur X B XXX XXX XXX Madame K AS XXX XXX Madame E F XXX XXX XXX …

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    • Médaille·
    • Crédit·
    • Gratification·
    • Salarié·
    • Prime·
    • Convention collective·
    • Travail·
    • Ancienneté·
    • Usage d’entreprise·
    • Or

    3Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 14/00728, LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL D' ANJOU
    Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

    COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° clm/jc Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00728. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Février 2014, enregistrée sous le n° F 13/00412 ARRÊT DU 26 Avril 2016 APPELANTE : LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU XXX XXX XXX représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur Z A XXX XXX Monsieur F G XXX XXX Monsieur B C 7 rue AO Cathelineau XXX Monsieur AK-AL AM XXX XXX Madame X Y XXX XXX …

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    • Médaille·
    • Crédit·
    • Salarié·
    • Gratification·
    • Travail·
    • Prime·
    • Convention collective·
    • Ancienneté·
    • Argent·
    • Or
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