Décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 décembre 2007
Dernière modification :	15 décembre 2007

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Le 6° de l'article 157 du code général des impôts exonère les gratifications allouées aux salariés à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville dans les conditions prévues par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007.

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LégiSocial

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Décisions • 4

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.260 16-19.262, Publié au bulletin

Rejet —

[…] AUX MOTIFS QUE la médaille d'honneur du travail a été instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 ; que ses conditions d'attribution sont déterminées par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 ; qu'elle comporte quatre échelons, à savoir : la médaille d'argent accordée après 20 ans de service, la médaille de vermeil accordée après 30 ans de services, […]

2. Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 14/02051

Confirmation —

[…] La médaille d'honneur du travail a été instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948. Ses conditions d'attribution sont déterminées par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007.

3. Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 14/00728

Infirmation partielle —

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-591 du 4 juillet 1984
Art. 3, Art. 4

Article 2

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand