[…] qu'une somme de 2600 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les dispositions combinées de l' article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et de l'article 1-2 du décret n° 88-45 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 , […] il soutient en outre que le transfert de certains personnels de l'éducation nationale au département dans le cadre de la loi de décentralisation du 13 […]

[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me X pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1-2 du décret susvisé du 15 février 1988 issus du décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 : « La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-3 » ; que cet article 1-3 du même décret prévoit : « Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans. / Cette évaluation, […]