Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, notamment son article 20 ;
Vu l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, notamment ses articles 3-1 à 4 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, modifié par le décret n° 2006-148 du 13 février 2006, relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :


Décret n°88-145 du 15 février 1988

Art. 1
Article 3

A inséré les dispositions suivantes :

Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 2
Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 12
Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 13
Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 14
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 14-1
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 15
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 17
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 18
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 20
Article 13

A inséré les dispositions suivantes :

Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 29-1
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 32
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 32-1
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 32-4
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 33
Article 18

A inséré les dispositions suivantes :

Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 35-1, Art. 35-2
Article 19


A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-145 du 15 février 1988

Art. 36


A inséré les dispositions suivantes :

Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 36-1
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 38
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 42
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 44
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 45
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 46
Article 25

A inséré les dispositions suivantes :

Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 49-1
Article 26

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini