Article 18 du Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007

Entrée en vigueur le

A inséré les dispositions suivantes :

Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 35-1, Art. 35-2

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°365139
Conclusions du rapporteur public · 25 septembre 2013

Par ailleurs, l'article 36 de la loi ouvre à titre expérimental, […] pour les établissements hospitaliers 12 Il a toujours existé des législations particulières (v. par ex. art. 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 concernant les « berkaniens »). 13 La condition est dans les deux cas plus souple pour […] Les apports du décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88- 145 du 15 février 1988 16 sont déterminants. […] Plus caractéristique encore, une mise à disposition est possible (art. 18) : l'agent non titulaire à durée indéterminée peut continuer à percevoir sa rémunération et exercer pour une autre administration de l'Etat ou un de ses établissements. […] Piveteau ; […]

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