Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2007
Dernière modification : 29 décembre 2007
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

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Décisions5


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 1er février 2013, 10MA03269, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret modifié n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

 

2Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2011, 322640, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°) de mettre à la charge de l'office public départemental HLM de la Haute-Corse la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Tribunal administratif de Bastia, 18 septembre 2008, n° 0800398

Rejet — 

[…] Ils soutiennent que l'arrêté attaqué comporte les visas prévus par les textes ; que les dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas applicables dans la mesure ou le président de l'office n'a fait qu'agir dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service ; qu'il n'y a pas eu violation des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 dès lors que le droit antérieur continue à s'appliquer pendant cette période ; que le décret précité ne concerne que les directeurs nommés sur un emploi fonctionnel, ce qui n'est pas le cas de la nomination aux fonctions de directeur de l'office de l'habitat de la Haute-Corse ; […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les titres II et IV du livre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la cession de certains logements vacants des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.
Art. *R443-12-1
Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéré
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.
Annexe à l'article R422-1
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.
Annexe à l'article R422-6