Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les titres II et IV du livre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la cession de certains logements vacants des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.
Art. *R443-12-1
Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéré

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.
Annexe à l'article R422-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.
Annexe à l'article R422-6

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1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 1er février 2013, 10MA03269, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 13 août 2010 sous le n° 10MA03269, régularisée le 18 août 2010, présentée par M e A…, pour M me C… Baron, demeurant… ; M me Baron demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901516 du 15 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes du 25 février 2009 refusant de lui verser une indemnité de licenciement, - à ce qu'il soit enjoint à cet …

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Rejet Tribunal administratif de renvoi : Annulation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel B, demeurant au … ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800152-2 du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1 er février 2008 du président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré (HLM) de la Haute-Corse le nommant chargé de mission ; 2°) de mettre à la charge de l'office public …

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Rejet Conseil d'État : Annulation

[pic] 36-03-03-007 C + Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée par M. D X, demeurant Crosciano à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 février 2008 par lequel le président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Corse a nommé M. B A en qualité de directeur de l'office ; Il soutient que l'arrêté attaqué vise à tort le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié ; que la procédure de recrutement est irrégulière en ce que le poste pourvu n'a pas été déclaré vacant, ni n'a fait l'objet d'une …

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