Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 décembre 2007 |
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Dernière modification : | 29 décembre 2007 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les titres II et IV du livre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la cession de certains logements vacants des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.Art. *R443-12-1
Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéré