Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les titres II et IV du livre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la cession de certains logements vacants des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.
Art. *R443-12-1
Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéré
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.
Annexe à l'article R422-1
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.
Annexe à l'article R422-6
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*422-9, Art. R422-9-2, Art. R422-9-3, Art. R422-9-4, Art. R422-9-5
Chapitre III : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
Article 5

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) relatives à la nomination, la rémunération et la cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, aux contrats et à la cessation de fonctions des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'aménagement et de construction.

Article 6

Les directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré maintenus dans les fonctions de direction après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat conservent le bénéfice des dispositions réglementaires, statutaires et de rémunération antérieurement applicables, jusqu'à la nomination dans chaque office du directeur général, dans le délai mentionné à l'article 8-I de l'ordonnance précitée.
En cas de cessation de fonctions du directeur avant la nomination du directeur général, il est pourvu à son remplacement par la voie d'un recrutement contractuel effectué dans les conditions et limites prévues par l'article 5 du présent décret.

Article 7

I. ― Conformément à l'article L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation, un accord collectif portant sur la classification des postes et les rémunérations de base des personnels, ne relevant pas de la fonction publique territoriale, employés au sein des offices publics de l'habitat est conclu au niveau national entre les représentants de la fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives, avant le 29 février 2008.
En l'absence de notification d'un accord valide au ministre chargé du logement dans le mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent, le décret visé au second alinéa de l'article L. 421-24 précité est pris dans un délai de six mois.
II. ― La validité de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives au texte notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives, à l'issue de la procédure de signature. L'opposition est exprimée par écrit et motivée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée à toutes les parties à la négociation.

Article 8

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie