Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2007 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation: « Les directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré maintenus dans les fonctions de direction après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat conservent le bénéfice des dispositions réglementaires, […] il est pourvu à son remplacement par la voie d'un recrutement contractuel effectué dans les conditions et limites prévues par l'article 5 du présent décret » ;
Annulation —
[…] Ils soutiennent que l'arrêté attaqué comporte les visas prévus par les textes ; que les dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas applicables dans la mesure où le président de l'office n'a fait qu'agir dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service ; qu'il n'y a pas eu violation des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 dès lors que le droit antérieur continue à s'appliquer pendant cette période ; que le décret précité ne concerne que les directeurs nommés sur un emploi fonctionnel, ce qui n'est pas le cas de la nomination aux fonctions de directeur de l'office public de l'habitat de la Haute-Corse ; […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret modifié n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les titres II et IV du livre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.Art. *R443-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.Annexe à l'article R422-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.Annexe à l'article R422-6