Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 14
Lorsque les collectivités et les établissements fixent, en complément du plan de formation mentionné à l'article L. 423-3 du code général de la fonction publique, le volume des crédits qu'ils souhaitent consacrer aux actions engagées par leurs personnels dans le cadre de congés de formation professionnelle, de congés pour bilan de compétence ou de congés pour validation des acquis de l'expérience, le comité technique en est tenu informé.
[…] pour une durée de 22 jours mais que le coût pédagogique de celle-ci n'a pas été pris en charge par son employeur ; que, toutefois, en application des décrets n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 et n° 2008-580 du 18 juin 2008, ce congé peut ouvrir droit à une prise en charge du coût de la formation ; […] en tant que ledit arrêté refuse de prendre en charge le coût d'une formation en sophrologie d'un montant de 3.490 euros ; que, par application de l'article 9 précité du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007, il appartient aux collectivités territoriales de fixer, en complément du plan de formation, […]