Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 14
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues à l'article 12 et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué. Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service.
[…] — le signataire du titre exécutoire attaqué ne justifie pas d'une délégation de signature ou de compétence ; — ce titre exécutoire n'indique pas les bases de liquidation de la créance ; — la créance réclamée, qui méconnaît les dispositions de l'article 13 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007, n'est pas fondée. Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2021, le département de Mayotte conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.
[…] 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ».
[…] Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, et l'accord cadre relatif à la formation professionnelle continue et au développement des compétences à la ville de Paris, puisqu'elle continue de travailler pour une collectivité publique ; […] Considérant que si la requérante soutient que les dispositions de l'article 13 du décret n°2007- 1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au X de la vie des agents de la fonction publique territoriale, […]