Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 31
La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur et de directeur adjoint.
Elle prend au préalable connaissance, pour une nomination à un emploi de directeur, des observations formulées, d'une part, par l'instance collégiale et, d'autre part, par le directeur général du Centre national de gestion et des propositions émises par le directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, et, pour les nominations aux emplois de directeur adjoint, des propositions émises par le directeur de l'établissement concerné.
Pour les emplois de directeur adjoint, le directeur général du Centre national de gestion transmet, pour avis, l'ensemble des candidatures reçues au chef d'établissement concerné, qui lui fait connaître ensuite ses propositions.
La nomination dans l'ensemble des emplois est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
[…] franchement déficientes, du 8° de l'article L. 231 du code électoral. […] B... n'était plus le ministre mais, en application des dispositions combinées des articles 1er et 19 du décret statutaire du 26 décembre 2007 3 , le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNGPH). […] 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 3 Décret n° 2007-1930 du 26 […] Voir plus précisément les dispositions du 1° du I de l'article 1er et celles du dernier alinéa de l'article 19. 4 Voir par exemple CE 19 janvier 1972, […]
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