Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2010 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaire • 1
Décisions • 8
Rejet —
[…] Le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DES JOCKEYS DE CHANTILLY soutient que les conséquences de l'application d'un coefficient de transition calculé de façon erronée sont graves et difficilement réversibles pour l'établissement dans la mesure où elle entraîne une perte de plusieurs centaines de milliers d'euros dès l'année 2008 ; que son équilibre budgétaire déjà fragile serait mis en danger et il n'est pas exclu que les conséquences soient irréversibles ; que la condition d'urgence est ainsi remplie ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; qu'en fixant le coefficient contesté, l'agence ne respecte pas les dispositions du décret du 26 décembre 2007 ; qu'il y a ainsi violation de la loi et rupture d'égalité ; […] Vu le décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 ;
Annulation —
[…] Vu le décret n°83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ; Vu le décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Annulation —
[…] dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, de modifier rétroactivement son coefficient de transition applicable au 1 er mars 2008 en prenant en compte la cession d'activité selon les modalités de calcul visées à l'article 4 du décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 ; […] Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; […] les recettes théoriques du centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly, calculées conformément aux dispositions précitées du b) du 1° du I de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007, auxquelles ont été ajoutées, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2007-735 du 7 mai 2007 relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2007 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 novembre 2007 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 novembre 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6145-5, Art. R6145-25, Art. R6145-69, Art. R6161-9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-735 du 7 mai 2007Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-82 du 23 janvier 2007Art. 1