Entrée en vigueur le 9 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées sur la base d'un forfait global relatif aux soins fixé pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 174-5.
Pour l'année 2009, les ministres compétents (désignés aux articles R. 162-42 et R. 162-42-1 du CSS) ont édicté par arrêté, le 26 février, l'ODMCO pour 2009, fixé à 43 134 M€, et le 27 février 2009, les forfaits de T2A pour la même année. […] Il est soutenu qu'en renvoyant à cet article, l'art. R. 162-42-2 aurait pour effet de faire calculer l'ODMCO sur la base des seules dépenses générées par les établissements privés à but lucratif. […] R. 162-32-1 du CSS. […]
Lire la suite…[…] charge dans une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD). […] 3. L'article R. 162-32 du même code, […] dans sa rédaction applicable à la date du litige : « 1 ° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, […] à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1 . / La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. / Ces forfaits sont facturés par séance, […] en application des articles L. 162 -22-6 et R. 162-32 -4 du code de la sécurité sociale […]
[…] effectué a posteriori, durant la période du 6 au 9 novembre 2006 en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale et dans le cadre du programme annuel mis en place sur proposition de l'Unité de Coordination Régionale et validé par la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, la SAS Clinique Saint X, […] 44 euros et 6.837,78 euros sur le fondement des dispositions des articles L 133-4 et R 133-9-1 du code précité, […] L.135-1, L.315-2 et R. 162-32-3 du Code de la Sécurité Sociale et D. 6124-301 du code de la santé publique ; […] Que les articles R.162-32 et R.162-32-1 du code de la sécurité sociale fixent les catégories de prestations donnant lieu, ou non, […]
[…] inscrites sur la liste visée à l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être facturées à l'assurance maladie en sus des forfaits d'hospitalisation, […] R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale , […] Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162 -22-6. L'article R. 162-32 1 ° du code de la sécurité sociale […]
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui commence par rappeler, dans sa majeure, que ne sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et ne font l'objet d'une prise en charge distincte que les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale aux termes desquels l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, […]
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