Salaires versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires des assistants maternels En application du 4° du I de l'article 81 quater du CGI, l'exonération est applicable aux salaires versés aux assistants maternels, régis par les articles L421-1 et suivants et L423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] V), détermine les éléments de rémunération versés aux agents publics susceptibles de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu. […] L'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi TEPA précitée, modifié par l'article 5 du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008, […]

Ces dispositions n'ont pas été clairement reprises par l'article 5 du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 modifiant l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA). […]