Article 7 du Décret n°2008-242 du 10 mars 2008
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois suivant leur inscription.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

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