Article 6 du Décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, M.Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture…
Conseil Constitutionnel · 9 mai 2023
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article 93 Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : « plan social » sont remplacés par les mots : « plan de sauvegarde de l'emploi ». Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 93] 1. […] du travail » ; ― dans le 5°, la référence : « au II de l'article L. 3202 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 224217 ». […] ; 5° Est reclassé selon les dispositions fixées au c du 3° de l'article 17 ou au III de l'article 455 ; 6° Accepte une modification de son contrat dans les conditions fixées à l'article 454. […] de l'exonération prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts, au titre, respectivement, du 6° et du 3° de cet article. 7.
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Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article 93 Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : « plan social » sont remplacés par les mots : « plan de sauvegarde de l'emploi ». Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 93] 1. […] du travail » ; ― dans le 5°, la référence : « au II de l'article L. 3202 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 224217 ». […] ; 5° Est reclassé selon les dispositions fixées au c du 3° de l'article 17 ou au III de l'article 455 ; 6° Accepte une modification de son contrat dans les conditions fixées à l'article 454. […] de l'exonération prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts, au titre, respectivement, du 6° et du 3° de cet article. 7.
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