Entrée en vigueur le 16 avril 2008
Le 1 du III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret.
[…] l'année suivante article de l AGEFI ACTIFS du 23 mai 2008 Réduction d'impôts en faveur de certains organismes d'intérêt général Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME Réduction d'impôts en faveur de certains organismes d'intérêt général 7 S-5-08 n° 61 du 9 juin 2008 : Réduction d'impôt au titre des dons […] effectués au profit de certains organismes d'intérêt général LES DONS A LA FONDATION DE FRANCE Le nouvel article 885-O V bis A du Code général des impôts Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME Le nouvel article 885-O V bis du Code général des impôts L'instruction 7 S-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 : .......... Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 […]
Lire la suite…
Article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) Depuis la loi Dutreil, l'impôt sur la fortune a perdu son rôle originel d'outil confiscatoire pour prendre PARTIELLEMENT le statut de levier en faveur de l'investissement. […] DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME article 885 O, […]
Lire la suite…