Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 24 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 885 I ter
II.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 885-0 V bis
III.-(Abrogé).
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1763 C
V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du III s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1.
La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit. » ; 15° L'article L. 121-38 est ainsi rédigé : « Art. L. 121-38.-La compensation des charges mentionnées à l'article L. 121-35 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-37. « La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. […] -Le III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé. […]
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