Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 3
La prime ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération. Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord. Toutefois, ce cumul peut être partiellement autorisé dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret.
Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 institue, en cas de fermeture d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics, une prime de restructuration de service aux fonctionnaires, magistrats et agents non titulaires de l'État de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Mais selon l'article 3 du décret, cette compensation ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint perçoit déjà la prime de restructuration au titre de la même opération.
Lire la suite…[…] 36-08-03 […] 15 février 2010 ; que ce n'est donc qu'ultérieurement à la création de la DREAL du Nord-Pas-de-Calais, le 2 mars 2009, que M me Y y a été affectée, par le même arrêté ; que, dès lors et dans la mesure où l'article 3 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 prévoit que la prime ne peut être attribuée aux agents affectés pour la première fois dans l'administration et nommés depuis moins d'un an dans le service qui fait l'objet d'une restructuration, il n'a pas commis d'erreur de droit ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint : « En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, […] être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint » qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « La prime ne peut être attribuée (…)― aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération » qu'aux termes de l'article […]
[…] 36-08-03 […] n° 2008-366 du 17 avril 2008 est la création de la DREAL ; que M. Y a été nommé technicien supérieur de l'industrie et des mines stagiaires à compter du 1 er septembre 2009, par arrêté du 1 er octobre 2009 ; que ce n'est donc qu'ultérieurement à la création de la DREAL du Nord-Pas-de-Calais, le 2 mars 2009, que M. Y y a été affecté, par le même arrêté ; que, dès lors et dans la mesure où l'article 3 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 prévoit que la prime ne peut être attribuée aux agents affectés pour la première fois dans l'administration et nommés depuis moins d'un an dans le service qui fait l'objet d'une restructuration, il n'a pas commis d'erreur de droit ;
[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités d'application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008. […] En effet, ce décret portant sur les mesures d'accompagnement social prévoit dans son article 3 que « la prime de restructuration de service ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération ». […] La prime de restructuration de service, […]
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