Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1468 du 27 novembre 2020 - art. 2
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste fait l'objet d'une restructuration ou dont l'emploi est supprimé dans le cadre de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
ARRET CAA Lyon partiellement annulé Fonctionnaires et agents publics - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Indemnité de départ volontaire Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée, […] 22 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Selon la circulaire du 27 novembre 2014 pour tous les agents ayant plus de 10 ans d'ancienneté, […]
Lire la suite…Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (article 413-6 du code civil). Article 413-1 du code civil. Article 413-2 du code civil. Article 413-3 du code civil. 1.2.4.1.6. […] et -Etat liquidatif ; et Paiement de la première fraction : -Extrait de l'état K Bis (personne morale) ; Article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 : démission pour création ou reprise d'entreprise (cf articles 8 et 9 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019). […]
Lire la suite…[…] indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service./ L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire. ». […] Aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail : « L'Etat peut accorder les aides mentionnées à l'article L. 161- 1 - 1 […]
[…] — le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : « Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […] Enfin, selon l'article L 211-1 du code de relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application des articles R. 351-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, le jugement de la requête de […] Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée, notamment pour créer ou reprendre une entreprise. Cette indemnité n'a pas un caractère d'un avantage statutaire2. […] En vertu du « principe d'égalisation » des situations des maîtres de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat, résultant de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, texte qui vise notamment les « mesures sociales », cette indemnité peut bénéficier aux maîtres de l'enseignement privé4. 01-01-05-03-03, 01-02-02-01-03, […]
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