Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 6-1
Le projet de loi prévoyait également, dans son article 5, la création d'une base centrale des titres d'identité et de voyage, […] Constit. déc. 22 mars 2012, n°212-652, consid.10 et 11). […] Une autre réponse avait été apportée par le Conseil d'Etat, à qui avait été déféré le décret n°2008-426 du 30 avril 2008 instituant le passeport biométrique. […] Les deux principaux articles de la loi sont les suivants : – l'article 1er de la loi déduit de la seule présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité une présomption d'identité. […] Cette présomption avait déjà été posée par l'article 1er du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; […]
Lire la suite…Par arrêt en date du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé l'article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 « en tant qu'il prévoit la collecte et la conservation des empreintes digitales ne figurant pas dans le composant électronique du passeport ». En conséquence, le recueil de ces empreintes surnuméraires était censé prendre fin à compter du 1er décembre 2011. Par ailleurs, concernant les 6,3 millions de passeports biométriques déjà en circulation, il a été annoncé que le fichier serait « rouvert » et ces mêmes empreintes surnuméraires détruites.
Lire la suite…[…] rendue le 05 juin 2012 […] Afin de lutter contre la fraude documentaire, le gouvernement a prévu la création d'un nouveau passeport biométrique, par le décret (n°2008-426) du 30 avril 2008. […] Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat a partiellement annulé l'article 5 du décret précité, en tant qu'il prévoyait «la collecte et la conservation» par l'autorité administrative de huit empreintes digitales de tout demandeur de passeport (CE, Ass., 26 octobre 2011, N°317827).