Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2008 |
Commentaires • 84
Décisions • 19
Rejet —
[…] — le recours formé par M. X est abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, modifié notamment par le décret n°2008-426 du 30 avril 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 9 juillet 2012, par laquelle le président du Tribunal a désigné M me Y, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ;
Annulation —
[…] En ce qui concerne le passeport, l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 dispose que : « I.- En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / 1° De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, […] le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française. / II.- En cas de perte ou de vol d'un passeport délivré en application du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifié le présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement, […]
Rejet —
[…] Considérant que l'article 5-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports dispose : " (…) II.-En cas de renouvellement d'un passeport délivré en application du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifié le présent décret, déclaré perdu ou volé, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, modifié par les décrets n° 2007-86 du 23 janvier 2007 et n° 2007-893 du 15 mai 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 novembre 2007 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 octobre 2007 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 octobre 2007 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes au passeport , au passeport de service et au passeport de mission., Sct. Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport ., Sct. Chapitre III : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de service., Sct. Chapitre IV : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de mission., Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA DÉLIVRANCE DU PASSEPORT , DU PASSEPORT DE SERVICE ET DU PASSEPORT DE MISSION., Art. 20, Art. 21, Art. 28, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 9
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 2
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