Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 mai 2008
Dernière modification : 5 mai 2008

Commentaires46


1Le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport
www.bariseel-lecocq-associes.com · 7 juin 2023

[…] « I. […] -En cas de perte ou de vol d'un passeport délivré en application du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifié le présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol ; en pareil cas, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande du titre perdu ou volé, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier […] -En cas de perte ou de vol d'un passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol et :

 

2Le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 6 juin 2023

[…] « I. […] -En cas de perte ou de vol d'un passeport délivré en application du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifié le présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol ; en pareil cas, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande du titre perdu ou volé, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française.

 

3Carte vitale biométrique : Quelle articulation avec apCV ?
www.escaramozzino.legal · 13 septembre 2022

En France, le passeport biométrique a été créé en 2008 (Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques) en application de la législation européenne ( Règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivr […]

 

Décisions16


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 juin 2012, n° 12/53752

— 

[…] 1 – le contexte de l'affaire : le décret partiellement annulé du 30 avril 2008 Afin de lutter contre la fraude documentaire, le gouvernement a prévu la création d'un nouveau passeport biométrique, par le décret (n°2008-426) du 30 avril 2008. Considérant que ce texte était en partie contraire au droit de l'Union européenne et qu'il portait une atteinte disproportionnée à certaines libertés fondamentales, les requérants l'ont contesté devant le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat a partiellement annulé l'article 5 du décret précité, en tant qu'il prévoyait «la collecte et la conservation» par l'autorité administrative de huit empreintes digitales de tout demandeur de passeport (CE, Ass., 26 octobre 2011, N°317827).

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 16 octobre 2014, n° 1403269

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « I.-En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : a) De sa carte nationale d'identité délivrée en application du décret n° 87-178 du 19 mars 1987 ou des articles 2 à 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d'identité dans sa version issue du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999. […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 5-1 du même décret: « (…) II.-En cas de renouvellement d'un passeport délivré en application du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifié le présent décret, déclaré perdu ou volé, […]

 

3CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 3 décembre 2018, 17MA01296, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] L'article 5-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports dispose : " (…) II.-En cas de renouvellement d'un passeport délivré en application du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifié le présent décret, déclaré perdu ou volé, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, modifié par les décrets n° 2007-86 du 23 janvier 2007 et n° 2007-893 du 15 mai 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 novembre 2007 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 octobre 2007 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 octobre 2007 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes au passeport , au passeport de service et au passeport de mission., Sct. Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport ., Sct. Chapitre III : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de service., Sct. Chapitre IV : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de mission., Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA DÉLIVRANCE DU PASSEPORT , DU PASSEPORT DE SERVICE ET DU PASSEPORT DE MISSION., Art. 20, Art. 21, Art. 28, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 9
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 2