Article 1 du Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, Clinique du Saint-Cœur et autres [Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité…
Conseil Constitutionnel · 20 juin 2019
-Par dérogation à l'article L. 6152-5-1, seules les clauses prévues au IV du présent article s'appliquent aux praticiens hospitaliers autorisés à exercer une activité libérale. […] Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 1625 du code de la sécurité sociale. […] Les dispositions de l'article R. 111223 sont applicables dans tous les établissements publics de santé. Article D. 6154-10-1 Modifié par Décret n°2008-464 du 15 mai 2008 - art. 1 La redevance mentionnée à l'article L. 61543, […]
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-Par dérogation à l'article L. 6152-5-1, seules les clauses prévues au IV du présent article s'appliquent aux praticiens hospitaliers autorisés à exercer une activité libérale. […] Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 1625 du code de la sécurité sociale. […] Les dispositions de l'article R. 111223 sont applicables dans tous les établissements publics de santé. Article D. 6154-10-1 Modifié par Décret n°2008-464 du 15 mai 2008 - art. 1 La redevance mentionnée à l'article L. 61543, […]
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