Article D6154-10-1 du Code de la santé publique
Article R6154-10Article D6154-10-2
Entrée en vigueur le 19 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-464 du 15 mai 2008 - art. 1

Commentaires • 2

1. Cumul d’activités libérales
houdart.org · 23 octobre 2026

Article rédigé le 22/10/2026 par Donya Burguet Un praticien hospitalier à temps partiel peut-il exercer une activité libérale au sein de l'hôpital le lundi et dans une clinique privée le vendredi ? La réponse est non, et cette règle, […] le praticien verse une redevance, dont le montant est fixé en pourcentage des honoraires perçus en libéral (article D. 6154-10-1 du CSP) : pour les consultations : 16 % pour les centres hospitaliers universitaires, […] de médecine nucléaire, de biologie : 60 % pour […] L'article L. 6154-2 II du CSP pose trois conditions cumulatives pour que l'activité libérale du praticien hospitalier soit régulière. […] Lorsqu'un praticien méconnaît ces obligations, […]

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2. Commentaire de la décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, Clinique du Saint-Cœur et autres [Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des…
Conseil Constitutionnel · 1 juillet 2019

[…] le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2 » figurant au dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, […] c'est-à-dire être adhérents à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale – ce qui correspond aux « secteurs 1 et 2 » 10 . […] Son montant est fixé en pourcentage des honoraires perçus par le praticien 14 . 11 Article L. 6154-5 ; articles R. 6154-11 et suivants du CSP. 12 Article L. 6154-5-1 du CSP. 13 Article L. 6154-3 du CSP. 14 Article D. 6154-10-1 du CSP. 4 Le Tribunal des conflits a jugé que, […]

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Décisions • 9

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 18 janvier 2002 au 26 février 2010 : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, […] que l'article D. 6154-10-1 du dit code prévoit, […] D. 6154-10-3, […] selon les codes de regroupement : (…) d) Actes d'imagerie – ADI 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centre hospitaliers (…) ;Considérant, […] qu'elle s'applique notamment aux actes d'imagerie radiologique, la dite redevance s'élevant à 60 % desdits honoraires en application de l'article D 6154-10-3 du même code dans sa version applicable du 10 juillet 2006 au 19 mai 2008 ;

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2. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 8 décembre 2022, n° 1902877Rejet

[…] M me D n'est pas fondée à soutenir que les titres exécutoires litigieux ont méconnu les dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212- 1 du code des relations entre le public et l'administration. […] 10 . […] aux termes de l'article L. 6154 -3 du code de la santé publique : « Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, […] par l'intermédiaire de […]

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3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 8 décembre 2022, n° 1902876Rejet

[…] B D , […] A n'est pas fondé à soutenir que les titres exécutoires litigieux ont méconnu les dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212- 1 du code des relations entre le public et l'administration. […] 10 . […] aux termes de l'article L. 6154 -3 du code de la santé publique : « Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, […] par […]

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Document parlementaire • 0

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