Entrée en vigueur le 24 mai 2008
La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose, pour se conformer à la mise en demeure mentionnée à l'article 9, d'un délai d'un mois qui doit être rappelé dans l'acte qui la notifie. Ce délai est porté à deux mois lorsque la dette est égale ou supérieure à 5 pour 100 du montant de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l'expiration de ces délais, le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle procède à l'inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l'établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d'autres dépenses et encore libres d'emploi, soit en augmentant les ressources.
Si, dans le délai de huit jours après la notification de l'inscription du crédit, la collectivité territoriale ou l'établissement public n'a pas procédé au mandatement de la somme due, le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle y procède d'office dans le délai d'un mois.
La loi du 16 juillet 1980 n°80-539 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.911-9 du code de justice administrative, régit les procédures d'inscription et de mandatement d'office qui s'appliquent lorsqu'une collectivité a été condamnée par le juge au paiement d'une somme d'argent. […] Ainsi, conformément à l'article 9 du décret précité, […] Le cas échéant, il procède au mandatement d'office. […] Une fois réceptionnée, l'article 10 précise que la collectivité dispose d'un mois pour se conformer à la mise en demeure, […]
Lire la suite…La loi du 16 juillet 1980 n°80-539 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.911-9 du code de justice administrative, régit les procédures d'inscription et de mandatement d'office qui s'appliquent lorsqu'une collectivité a été condamnée par le juge au paiement d'une somme d'argent. […] Ainsi, conformément à l'article 9 du décret précité, […] Le cas échéant, il procède au mandatement d'office. […] Une fois réceptionnée, l'article 10 précise que la collectivité dispose d'un mois pour se conformer à la mise en demeure, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ; […] qu'aux termes de l'article 9 du décret du 20 mai 2008 susvisé : « Le créancier d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui n'aurait pas reçu la lettre prévue à l'article 6 ou à l'article 7 dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice peut saisir le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle d'une demande de paiement de la somme due, […] et qu'aux termes de l'article 10 de ce même décret : « La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose, […]
[…] — il méconnaît l'article 10 du décret du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ; […] — le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 ;
[…] « Aux termes de l'article 6 du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 : » L'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme qu'une collectivité territoriale ou un établissement public a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée est émis dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à cette collectivité ou cet établissement. / La date de l'ordonnancement ou du mandatement est portée, […] pour effectuer la mise en demeure prévue au second alinéa du II dudit article . « Aux termes de l'article 10 […]
La loi du 16 juillet 1980 n°80-539 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.911-9 du code de justice administrative, régit les procédures d'inscription et de mandatement d'office qui s'appliquent lorsqu'une collectivité a été condamnée par le juge au paiement d'une somme d'argent. […] Ainsi, conformément à l'article 9 du décret précité, […] Le cas échéant, il procède au mandatement d'office. […] Une fois réceptionnée, l'article 10 précise que la collectivité dispose d'un mois pour se conformer à la mise en demeure, […]
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