1. Dossier documentaire - Commentaire de la Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes…
Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2023
[…] Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 17924 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, […] sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. […] ( Articles 880 à 892) Article 884 Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 19 […]
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[…] Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 17924 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, […] sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. […] ( Articles 880 à 892) Article 884 Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 19 […]
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