Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 19
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :
-un avocat ;
-un huissier de justice ;
-un membre de leur famille ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
[…] tribunaux de commerce aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil ni representer les parties en qualite de procureur fonde » a peine d'une amende et de sanctions disciplinaires. […] Il resulte d'une lettre du garde des sceaux que l'abrogation en cause a ete proposee par le Gouvernement car « il apparaissait en effet difficile d'exclure une profession judiciaire reglementee de la possibilite de representer les parties devant les juridictions consulaires des lors que le nouveau code de procedure civile offrait cette faculte a tout mandataire ». […] Elles sont prevues par l'article 20 du decret du 29 fevrier 1956, […] a l'article 884 […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 884 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 769 et 775 du même Code ; Attendu que, si le juge de la mise en état a le pouvoir de constater l'extinction de l'instance, sa décision n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 novembre 1985, l'arrêt s'est borné à énoncer « qu'il doit être constaté avec le Tribunal que (cette) ordonnance n'est nullement restrictive dans ses termes », indiquant seulement que le conseil de la MAIF fait état de la survenance d'une transaction qui ne peut être intervenue qu'entre la MAIF d'une part et les défendeurs à la procédure d'autre part ;
[…] Par requête en date du 23 Octobre 2025, Monsieur [U] [G] représenté par Me [H] [C], a formé surenchère du dixième sur le montant du prix d'adjudication. SUR CE Attendu que cette surenchère est conforme aux dispositions des articles 884 et suivants du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française ; Attendu qu'aucune contestation n'est émise par les parties en présence ; Qu'il y a donc lieu de valider la surenchère faite par Monsieur [U] [G].
[…] Ou bien : SOCIETE EYE SQUAD FZ-LLC, dont le siège social est […] – P.0 Box : […], assignée selon les dispositions de l'article 884 du cpc et de la convention refative à 'lentraite judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la République française et l'Etat des Emirats arabes uni signée le 9 septembre 1991. Partie défenderesse : comparant par M. CHARBEL HAYEK mandataire. […] au Greffe selon les conditions prévues au 2° alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
[…] personnes habilitées à représenter ou à assister les parties en justice au régime de prescription de droit commun – à savoir un délai de 17 Le mandat de représentation en justice emporte « pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure » ( article 411 du code de procédure civile ) et la mission d'assistance en justice emporte « pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger » ( article 412 du même code). […] Laurent Béteille précité, […] membres de leur famille ou salariés d'une organisation professionnelle agricole devant le tribunal paritaire de baux ruraux ( article 884 […]
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