Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 11
Une dispense, totale ou partielle, de la durée des formations prévues par le présent décret peut être accordée aux fonctionnaires territoriaux compte tenu des formations professionnelles, dès lors qu'elles sont en adéquation avec les responsabilités qui leur incombent, et des bilans de compétences dont ils bénéficient tout au long de leur carrière en application des articles L. 422-21 et L. 422-26 du code général de la fonction publique.
La demande de dispense est présentée au Centre national de la fonction publique territoriale par l'autorité territoriale, après concertation avec l'agent.
Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. D'après ce texte, tout fonctionnaire est tenu de suivre des formations de professionnalisation proposées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en fonction des modalités prévues dans le statut particulier de son cadre d'emplois. […] Toutefois, l'article 17 du décret prévoit qu'une dispense, totale ou partielle, […]
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Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. D'après ce texte, tout fonctionnaire est tenu de suivre des formations de professionnalisation proposées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en fonction des modalités prévues dans le statut particulier de son cadre d'emplois. […] Toutefois, l'article 17 du décret prévoit qu'une dispense, totale ou partielle, […]
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