Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre II - Contentieux des dessins et modèles communautaires , Art. R. 522-1,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R631-1, Art. R631-2
Cette disposition, qui vient s'intégrer dans un nouvel article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle,répond à l'arrêt de condamnation prononcé par la CJCEle 3 juin dernier (affaire C-507/07)qui a retenu le manquement de la France aux dispositions de l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires. […]
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