Entrée en vigueur le 19 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017 - art. 2
Les agents publics mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.
Article juridique EN BREF : un arrêté du 18 avril 2013, publié au JORF n° 0104 du 4 mai 2013, fixe au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour calculer l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à laquelle peuvent prétendre les agents publics. […]
Lire la suite…[…] les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité manifeste des conclusions de la requête dirigées contre les dispositions du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 pour cause de tardiveté. […] Aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 : « Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée () ». […]
[…] 01-09-02-01 […] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la bonification indemnitaire de 700 euros ; […] — qu'il doit percevoir, au titre de l'année 2008, la prime correspondant à la bonification indemnitaire de 700 euros instituée par le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006, bien que l'article 12 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, a abrogé ce décret, cet article ne précisant pas que l'abrogation porterait également sur l'année 2008 ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2009, présenté pour France Télécom par M e Guillaume qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M me X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat ;
Article juridique EN BREF : un arrêté du 3 mars 2014, publié au JORF n° 0060 du 12 mars 2014, fixe au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour calculer l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à laquelle peuvent prétendre les agents publics. […]
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