Entrée en vigueur le 21 février 2008
La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
Soit G, le montant de la garantie individuelle, la formule servant à déterminer le montant versé est la suivante :
G = TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.
L'inflation prise en compte pour le calcul résulte de l'IPC (hors tabac), sur la période de référence. Elle est exprimée en pourcentage.
L'inflation résulte de la différence constatée entre la moyenne annuelle de l'IPC (hors tabac) aux années de début et de fin de la période de référence selon la formule suivante :
Inflation sur la période de référence = (Moyenne IPC de l'année de fin de la période de référence/Moyenne IPC de l'année de début de la période de référence) ― 1.
Le TIB de l'année pris en compte correspond à l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.
Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.
Les majorations et indexations relatives à l'outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte pour l'application de cette formule.
Le texte procède en effet à une mise à jour en indiquant que pour la mise en œuvre de l'indemnité versée : – en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 ; – en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, l'arrêté du 23 octobre 2020 précise que le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants : – taux de l'inflation : + 3,77
Lire la suite…[…] la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 ; – en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, l'arrêté du 23 octobre 2020 précise que le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants : – taux de l'inflation : […] Ces textes peuvent être consultés à partir des liens suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460929 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460948 Articles similaires
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 : « Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par les lois du 11 janvier 1984, […] qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 instaurant une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat : « Le décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires (…) et le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires sont abrogés » ; […] au motif que le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. […]
[…] 36-08-03 […] 3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la régularisation de sa situation auprès de la caisse régionale d'assurance maladie et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques […] — en sa qualité d'agent non titulaire de l'Etat, il est éligible à l'attribution de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en vertu de l'article 1 er du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de cette garantie ;
[…] 36-08- 03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat : « Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats, […] qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : « La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement […]