Entrée en vigueur le 21 juin 2008
I. - La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2.
L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue au sein de chacun d'eux.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public administratif gestionnaire en est informée préalablement.
II. - Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un Etat étranger, l'arrêté prononçant la mise à disposition, accompagné de la convention mentionnée à l'article 2 qui lui est annexée, est soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
L'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire peut être mis à disposition des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État, […] qui donne lieu à remboursement, s'effectue conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. […] Le II de l'article 1 de ce décret précise que lorsque la mise à disposition est prononcée au profit de ces organismes, l'arrêté prononçant la mise à disposition, […]
Lire la suite…L'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire peut être mis à disposition des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État, […] qui donne lieu à remboursement, s'effectue conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. […] Le II de l'article 1 de ce décret précise que lorsque la mise à disposition est prononcée au profit de ces organismes, l'arrêté prononçant la mise à disposition, […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge du département de la Guyane la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la mise à disposition : «(…) est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée» ; que si la réglementation prévoit une possibilité de renouvellement, elle n'est cependant pas de droit ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'arrêté du 22 septembre 2021 de régularisation du renouvellement de sa mise à disposition est intervenu sans son accord préalable et antérieurement à la convention de mise à disposition entre la commune et l'EPIC « camping de la cité » signée le 30 septembre 2021, en méconnaissance de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'arrêté du 22 septembre 2021 de régularisation du renouvellement de sa mise à disposition est intervenu sans son accord préalable et antérieurement à la convention de mise à disposition entre la commune et l'EPIC « camping de la cité » signée le 30 septembre 2021, en méconnaissance de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
[…] d'un Etat étranger ou d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes (art.1-II du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 […] Délibérations relatives aux ratios d'avancement de grade ; Recrutement d'un vacataire ; Recrutement d'un agent non titulaire pour un besoin saisonnier ou occasionnel (article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984) ; Prolongation de stage ; Décision de titularisation ; Avancement d'échelon et de grade ; […]
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