Entrée en vigueur le 20 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 21
Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine.
Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce ou ces organismes.
La convention précise, lorsqu'il y a lieu, la nature du complément de rémunération dont peut bénéficier le fonctionnaire mis à disposition.
R. 1424-4, au premier alinéa de l'article R. 1424-7, à l'article R. 1424-11, à l'article R. 1424-12, à l'article R. 1424-15, […] R. 1424-23, R. 1424-23-2 et aux premier et deuxième […] , selon les modalités prévues à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du même code. » ; 9° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. […] ° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions prévues par cet article » ; […]
Lire la suite…[…] – l'article 9 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 dispose que l'attribution de complément de rémunération ou l'indemnisation des frais et sujétions est une faculté offerte à l'administration d'accueil, mais non une obligation ;
[…] – l'article 9 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 dispose que l'attribution de complément de rémunération ou l'indemnisation des frais et sujétions est une faculté offerte à l'administration d'accueil, mais non une obligation ;
[…] – l'article 9 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 dispose que l'attribution de complément de rémunération ou l'indemnisation des frais et sujétions est une faculté offerte à l'administration d'accueil, mais non une obligation ;
[…] qui lui sont remboursées par la collectivité ou l'établissement d'origine ».A défaut de précision dans cet article, […] l'indemnité différentielle (article 1 du décret n° 91-769 du 2 août 1991) et enfin le complément de rémunération pour les fonctionnaires mis à disposition (article 9 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008). […] Ce revenu est aussi assujetti aux contributions sociales salariales contribution sociale généralisée (CSG)/contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) conformément aux articles L. 136-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, et, le cas échéant, […]
Lire la suite…