Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 5
[…] Par une ordonnance n° 1117157/3-1 du 13 septembre 2012, enregistrée le 25 septembre 2012, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 octobre 2011, […] que, par un courrier du 21 juillet 2008, le directeur départemental des renseignements généraux des Yvelines a informé la société Siemens Lease Services de la suppression de la direction centrale des renseignements généraux en vertu de l'article 1 er du décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 et de la disparition subséquente des services déconcentrés en dépendant et a sollicité, après avoir visé le contrat conclu le