Article 1 du Décret n°2008-612 du 27 juin 2008

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 5

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] Par une ordonnance n° 1117157/3-1 du 13 septembre 2012, enregistrée le 25 septembre 2012, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 octobre 2011, […] que, par un courrier du 21 juillet 2008, le directeur départemental des renseignements généraux des Yvelines a informé la société Siemens Lease Services de la suppression de la direction centrale des renseignements généraux en vertu de l'article 1 er du décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 et de la disparition subséquente des services déconcentrés en dépendant et a sollicité, après avoir visé le contrat conclu le

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).