Article 22 bis du Décret n°2008-637 du 30 juin 2008

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 - art. 2

Les dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive s'appliquent au service des pensions de retraite par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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